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Île-de-FranceDépartement 9269 407 habitants

Location Courte Durée à Issy-les-Moulineaux

Réglementation 2026 et obligations légales pour propriétaires et conciergeries

Zone tendue - 120 jours par an

Zone tendue Île-de-France. Quartier d'affaires.

Réglementation détaillée

Limite de durée de location
120 jours par an

La limite nationale de 120 jours par an s'applique pour les résidences principales. La commune peut décider de réduire cette limite à 90 jours.

Enregistrement obligatoire
Échéance : 20 mai 2026

Tous les meublés de tourisme doivent être enregistrés auprès de la mairie de Issy-les-Moulineaux avant le 20 mai 2026. Le numéro d'enregistrement doit être affiché sur toutes les annonces.

Autorisation de changement d'usage
Autorisation requise

Issy-les-Moulineaux étant en zone tendue, une autorisation de changement d'usage est nécessaire pour transformer un logement en meublé de tourisme (résidence secondaire).

Compensation obligatoire
1:1

Pour obtenir l'autorisation de changement d'usage à Issy-les-Moulineaux, vous devez compenser en transformant un local commercial en logement ou en achetant des droits de compensation.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Classe G : interdite depuis novembre 2024
Classe F : interdite dès 2028
Classe E : interdite dès 2034
Classe D ou mieux : conforme

Récapitulatif pour Issy-les-Moulineaux

Zone tendue
Limite : 120 jours/an
Enregistrement : obligatoire
Changement d'usage : requis
Compensation : 1:1

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Réglementation location courte durée Issy-les-Moulineaux 2026 - Airbnb Issy-les-Moulineaux

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