Location Courte Durée à Toulouse

Réglementation 2026, obligations légales et guide pratique

Réglementation pour Propriétaires

Limite de durée : 90 jours/an (dès 2026)

Passage de 120 à 90 jours par an pour les résidences principales à partir de 2026.

Enregistrement obligatoire — Échéance : 20 mai 2026

Enregistrement obligatoire auprès de la mairie de Toulouse avec numéro à afficher sur toutes les annonces.

Changement d'usage : Exception jusqu'à 2 biens, puis compensation

Compensation obligatoire pour résidences secondaires, SAUF exception : un propriétaire individuel peut obtenir jusqu'à 2 autorisations sans compensation (valables 2 ans renouvelables). La compensation consiste à transformer en logement des locaux ayant un usage autre qu'habitation au 1er janvier 1970. Au-delà de 2 biens ou pour les personnes morales : compensation obligatoire dès le 1er bien.

Performance énergétique (DPE)

Classe G interdite depuis 2024, F interdite en 2028, E en 2034

Classe G interdite depuis 2024 • Classe F interdite dès 2028 • Classe E interdite dès 2034

Sanctions

Amendes jusqu'à 10 000€ pour dépassement, 5 000€ pour défaut d'enregistrement

Ouvrir une Conciergerie à Toulouse

Statuts juridiques

Micro-entreprise — Création simple, idéal pour démarrer. Limité en chiffre d'affaires.

SASU / EURL / SAS — Structure solide pour développer l'activité. Protection du patrimoine, déduction des frais.

Carte professionnelle (Carte G)

Non obligatoire pour le ménage, l'accueil voyageurs, la gestion des réservations, la maintenance

Obligatoire si vous encaissez les loyers, signez des baux ou gérez les dépôts de garantie

Alternative : la fonction Co-Hôte Airbnb permet de recevoir votre commission directement sans manipuler les loyers.

Obligations administratives

• Immatriculation via le Guichet unique de l'INPI
• Enregistrement des biens gérés en mairie avant le 20 mai 2026
• Responsabilité accrue : contrôles et amendes en cas de non-respect