Location Courte Durée à Nice

Réglementation 2026, obligations légales et guide pratique

Réglementation pour Propriétaires

Limite de durée : 90 jours/an

Nice a abaissé la limite à 90 jours par an pour les résidences principales suite à une délibération du conseil municipal du 23 mai 2025.

Enregistrement obligatoire — Échéance : 20 mai 2026

Numéro d'enregistrement obligatoire délivré par la mairie de Nice à afficher sur toutes les annonces en ligne.

Changement d'usage : Compensation après 3 ans ou au 2ème bien

Nouveau règlement depuis décembre 2025 : autorisation changement d'usage limitée à 3 ans non renouvelable (au lieu de 6 ans max avant). Compensation obligatoire après 3 ans d'autorisation ou pour le 2ème bien, en transformant en logement des locaux à usage non-résidentiel (bureaux, commerces) ou en achetant un certificat de compensation. Pour les personnes morales : compensation dès le 1er bien.

Performance énergétique (DPE)

Classe E minimum pour nouveaux biens en zone tendue

Classe G interdite depuis 2024 • Classe F interdite dès 2028 • Classe E interdite dès 2034

Sanctions

Amendes renforcées pour non-respect

Ouvrir une Conciergerie à Nice

Statuts juridiques

Micro-entreprise — Création simple, idéal pour démarrer. Limité en chiffre d'affaires.

SASU / EURL / SAS — Structure solide pour développer l'activité. Protection du patrimoine, déduction des frais.

Carte professionnelle (Carte G)

Non obligatoire pour le ménage, l'accueil voyageurs, la gestion des réservations, la maintenance

Obligatoire si vous encaissez les loyers, signez des baux ou gérez les dépôts de garantie

Alternative : la fonction Co-Hôte Airbnb permet de recevoir votre commission directement sans manipuler les loyers.

Obligations administratives

• Immatriculation via le Guichet unique de l'INPI
• Enregistrement des biens gérés en mairie avant le 20 mai 2026
• Responsabilité accrue : contrôles et amendes en cas de non-respect